Conditions générales de vente et de prestations de services — Atelier Mélicope

Version du 2 septembre 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre Amélie Brunot, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial Atelier Mélicope, sous le régime de la micro-entreprise, ci-après « Atelier Mélicope », et toute personne physique ou morale achetant un produit ou faisant appel à ses services, ci-après « le Client ».

Atelier Mélicope est immatriculée sous le numéro SIRET 814 860 102 000 56.

Adresse : 859 avenue du Dr Jacques Arnaud, 74190 Passy – Plateau d’Assy
E-mail : contact@atelier-melicope.fr
Téléphone : 06 32 94 05 90
Site internet : https://atelier-melicope.fr/

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients professionnels ainsi qu’aux Clients consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives qui leur sont spécifiquement applicables.

Article 1 — Objet et champ d’application

Atelier Mélicope réalise notamment des prestations de direction artistique, graphisme, création et refonte d’identités visuelles et de logos, illustration, mise en page, édition, conception de supports imprimés ou numériques, déclinaisons graphiques, ainsi que l’adaptation de créations existantes proposées notamment dans le cadre des « Logos à adopter ».

Atelier Mélicope propose également à la vente des créations et produits physiques, notamment des illustrations, impressions, linogravures, objets de papeterie et autres créations artistiques ou imprimées.

Atelier Mélicope commercialise notamment L’Enveloppe Mélicope, proposée selon les périodes sous la forme d’un achat ponctuel et/ou d’un abonnement avec envoi régulier de créations physiques.

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux commandes conclues :

sur le site atelier-melicope.fr ;

par l’intermédiaire d’une page ou d’un lien de paiement Stripe ;

par l’intermédiaire d’un lien transmis par e-mail, messagerie privée, réseau social, QR code ou tout autre moyen de vente à distance ;

ainsi qu’aux prestations faisant l’objet d’un devis conclu directement entre Atelier Mélicope et le Client.

Lorsque des produits sont vendus par l’intermédiaire d’une plateforme tierce disposant de ses propres conditions contractuelles, notamment une marketplace, les conditions spécifiques de cette plateforme peuvent également s’appliquer. En cas de contradiction concernant exclusivement le fonctionnement de la plateforme ou de la transaction réalisée sur celle-ci, les dispositions impératives ou particulières propres à la plateforme prévalent.

Pour les prestations de services, la nature exacte de la prestation, son périmètre, son prix, les livrables, les délais prévisionnels, le nombre de propositions ou de retours inclus, les modalités de règlement et, le cas échéant, les droits d’exploitation cédés sont définis dans le devis correspondant.

Les dispositions particulières figurant au devis complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis prévalent pour la prestation concernée.

Article 2 — Conclusion du contrat

2.1 Prestations de services

Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis préalable.

Le devis précise notamment la nature et l’étendue de la mission, son prix ainsi que les conditions particulières nécessaires à sa réalisation.

La commande devient ferme lorsque le Client a accepté le devis par signature, validation électronique ou accord écrit non équivoque et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.

La durée de validité du devis est celle qui y est indiquée.

Le démarrage effectif de la prestation peut être conditionné à la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au projet : contenus, documents, questionnaire, images, informations techniques, validations ou acompte éventuel.

Toute prestation ou demande supplémentaire sortant du périmètre du devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit préalable sur son coût.

2.2 Vente de produits et abonnements

Pour les produits physiques et abonnements vendus à distance, le Client sélectionne le produit ou l’abonnement souhaité et fournit les informations nécessaires à la commande, au paiement et à la livraison.

Avant la validation de la commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou de l’abonnement, de son prix, des éventuels frais de livraison, de la fréquence des paiements lorsqu’il s’agit d’un abonnement et des présentes CGV.

La validation définitive du paiement emporte obligation de paiement et conclusion du contrat, sous réserve de l’acceptation du paiement par le prestataire de paiement.

Lorsque la page de paiement comporte une case d’acceptation des présentes CGV, la validation de cette case vaut reconnaissance par le Client qu’il a pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

Une confirmation de la transaction est adressée ou mise à disposition du Client sur un support durable.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les prestations de services, les prix ou tarifs indicatifs éventuellement affichés sur le site atelier-melicope.fr constituent des repères et ne remplacent pas le devis personnalisé. Le prix contractuel applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Pour les produits physiques et abonnements, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Lorsque la livraison est annoncée comme incluse dans le prix, aucun frais supplémentaire n’est facturé pour le territoire concerné.

Atelier Mélicope bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée tant que les conditions permettant de bénéficier de ce régime sont remplies.

Les devis et factures comportent la mention fiscale réglementaire applicable au jour de leur émission.

Si le régime fiscal d’Atelier Mélicope venait à évoluer, les règles fiscales applicables à la date de facturation seraient appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 4 — Modalités de paiement des prestations de services

Les modalités de paiement, échéances, acomptes éventuels et éventuels paiements fractionnés sont précisés dans chaque devis et/ou facture.

Lorsqu’un acompte est prévu, son montant est indiqué au devis. Le démarrage de la prestation peut être subordonné à son encaissement.

Sauf indication contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès contraire.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, Atelier Mélicope pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 5 — Paiement des produits et abonnements

Les produits et abonnements peuvent notamment être réglés par l’intermédiaire de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement proposé au moment de la commande.

Pour un achat ponctuel, le montant total de la commande est dû au moment de sa validation.

Pour un abonnement, le premier paiement est effectué au moment de la souscription, sauf lorsqu’une offre promotionnelle, une période gratuite ou une autre modalité clairement indiquée prévoit le contraire.

Les échéances suivantes sont automatiquement prélevées selon la fréquence et le calendrier indiqués au Client avant la validation de son abonnement.

Sauf indication contraire affichée lors de la souscription, un abonnement mensuel est renouvelé chaque mois à la date anniversaire de sa souscription.

Lorsqu’un jour de renouvellement commun est spécialement prévu pour l’offre, la date du prochain prélèvement est indiquée au Client dans le parcours de souscription. Une souscription réalisée peu avant cette date peut donc conduire à deux paiements relativement rapprochés, dès lors qu’ils correspondent à deux éditions mensuelles distinctes et que ce calendrier a été porté à la connaissance du Client avant son engagement.

En cas d’échec d’un paiement récurrent, le prestataire de paiement peut procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement. Atelier Mélicope peut suspendre l’expédition des éditions non réglées et, en cas d’échec persistant du paiement, suspendre ou mettre fin à l’abonnement.

Aucune donnée bancaire complète n’est directement conservée par Atelier Mélicope lorsque le paiement est traité par un prestataire tel que Stripe.

Article 6 — L’Enveloppe Mélicope

L’Enveloppe Mélicope est un courrier créatif composé de plusieurs créations physiques dont le contenu peut varier selon les éditions.

Sauf indication différente figurant dans la présentation de l’édition concernée, elle comprend notamment une linogravure inédite au format A6 ou A5 imprimée individuellement à la main, une lettre, un ou deux stickers ainsi qu’un support ou objet surprise pouvant notamment prendre la forme d’une carte postale, d’un marque-page, d’un coloriage, d’un mini-print ou d’un autre élément de papeterie ou d’illustration.

Les photographies, mises en situation et exemples d’anciennes éditions ont une valeur illustrative et ne signifient pas que le Client recevra exactement les mêmes créations.

Le contenu précis, les couleurs, les formats secondaires ou la nature de la surprise peuvent évoluer d’un mois à l’autre.

Sauf indication contraire, les linogravures incluses dans L’Enveloppe Mélicope ne sont ni numérotées ni signées.

Chaque linogravure est néanmoins imprimée individuellement à la main. De légères différences d’encrage, de texture, de pression, de positionnement ou de densité peuvent donc naturellement exister d’un exemplaire à l’autre.

Ces variations inhérentes au procédé artisanal font partie des caractéristiques de la linogravure et ne constituent pas en elles-mêmes un défaut, dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit annoncé.

Article 7 — Abonnement à L’Enveloppe Mélicope

L’abonnement à L’Enveloppe Mélicope est, sauf indication contraire au moment de la souscription, un abonnement mensuel sans engagement de durée minimale.

Il est renouvelé automatiquement jusqu’à sa résiliation par le Client ou par Atelier Mélicope dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Première édition reçue

La première édition due au titre de l’abonnement est celle du mois civil au cours duquel l’abonnement est souscrit, quelle que soit la date de la souscription.

Ainsi, une souscription effectuée le 29, le 30 ou le 31 d’un mois donne droit à L’Enveloppe Mélicope de ce même mois, et non automatiquement à celle du mois suivant.

Lorsque la souscription intervient dans les derniers jours du mois, cette édition peut matériellement être expédiée ou reçue au début du mois civil suivant. Elle reste néanmoins considérée comme l’édition correspondant au mois de souscription.

Dès lors que le lien de souscription à l’édition concernée est accessible et que le paiement a été validé, Atelier Mélicope fera ses meilleurs efforts pour fournir l’édition du mois concerné.

En cas d’impossibilité exceptionnelle de fournir cette édition après validation de la commande, Atelier Mélicope proposera au Client, à son choix, le remboursement de l’échéance concernée ou, avec son accord, son remplacement par une autre édition disponible.

Éditions suivantes

Chaque renouvellement donne droit à une nouvelle édition selon le rythme annoncé lors de la souscription.

Le paiement d’une échéance est associé à l’édition correspondant à la période concernée.

Article 8 — Achat ponctuel de L’Enveloppe Mélicope

Certaines éditions de L’Enveloppe Mélicope peuvent être proposées sans abonnement.

L’achat ponctuel constitue une commande unique et ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent.

Le prix d’une édition achetée à l’unité peut être différent du prix mensuel applicable aux abonnés.

La disponibilité des anciennes éditions, éditions du mois ou éditions spéciales dépend des quantités disponibles et n’est pas garantie.

Article 9 — Abonnement ou commande offert à un tiers

Le Client peut commander ou souscrire L’Enveloppe Mélicope pour son propre compte ou afin qu’elle soit expédiée à une autre personne.

Lorsque l’acheteur et le destinataire sont deux personnes différentes, le Client qui effectue le paiement reste la partie contractante, sauf disposition contraire expressément prévue.

Le Client renseigne alors l’adresse de livraison et le nom du destinataire.

Les confirmations de paiement, informations relatives à l’abonnement et démarches de résiliation sont adressées au Client ayant souscrit l’abonnement, sauf dispositif particulier prévu au moment de la commande.

Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes et à ne transmettre les coordonnées d’un tiers que dans le cadre légitime de l’envoi du cadeau ou de la commande concernée.

Les données du destinataire sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à la préparation, l’expédition et au suivi de la commande, sauf consentement distinct de sa part pour une autre utilisation.

Article 10 — Codes promotionnels et offres spéciales

Atelier Mélicope peut proposer ponctuellement des codes promotionnels, réductions, offres de parrainage, cadeaux ou mois offerts.

Les conditions propres à chaque offre peuvent notamment prévoir une date limite, un nombre maximal d’utilisations, une restriction à certains produits ou une utilisation unique par Client.

Lorsqu’un code promotionnel offre 100 % de réduction sur la première échéance d’un abonnement, cette remise concerne uniquement la première échéance sauf indication explicite contraire.

L’abonnement reste alors actif et les échéances suivantes sont prélevées au tarif normal en vigueur au moment de la souscription jusqu’à sa résiliation.

Les codes promotionnels ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée, sauf décision commerciale contraire d’Atelier Mélicope.

Article 11 — Résiliation de l’abonnement

L’abonnement à L’Enveloppe Mélicope est sans engagement de durée minimale, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du Client avant la souscription.

Le Client peut demander sa résiliation à tout moment.

Une fonctionnalité électronique gratuite de gestion ou de résiliation de l’abonnement est mise à disposition du Client, notamment par l’intermédiaire du portail client du prestataire de paiement ou d’un lien de résiliation accessible en ligne.

La résiliation doit intervenir avant la prochaine échéance afin d’éviter le renouvellement correspondant.

Sauf disposition légale contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Une échéance valablement encaissée avant la résiliation reste associée à l’édition correspondante et n’est pas remboursée du seul fait de la résiliation.

La résiliation contractuelle de l’abonnement est distincte de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation, prévu à l’article 27 des présentes CGV.

La réception de la demande de résiliation et sa date d’effet sont confirmées au Client sur un support durable.

La loi impose effectivement une fonctionnalité électronique gratuite et facilement accessible lorsqu’un contrat de consommation peut être conclu en ligne.

Article 12 — Collaboration du Client et éléments transmis dans le cadre des prestations

La réalisation d’un projet nécessite la collaboration du Client.

Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, textes, photographies, logos, fichiers, documents, coordonnées, données techniques et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus et documents qu’il remet à Atelier Mélicope.

Atelier Mélicope peut effectuer une relecture courante des textes intégrés aux créations, mais cette intervention ne constitue pas une prestation de correction éditoriale approfondie sauf si celle-ci est expressément prévue au devis.

Le Client reste notamment responsable de la vérification des noms propres, coordonnées, dates, chiffres, tarifs, références techniques ou juridiques et autres informations factuelles.

Tout retard dans la transmission des éléments ou validations peut entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité d’Atelier Mélicope puisse être engagée.

Article 13 — Planning et délais des prestations

Les délais annoncés sont établis en fonction des informations disponibles au moment du devis et de la disponibilité d’Atelier Mélicope.

Ils supposent que le Client transmette les contenus, réponses et validations nécessaires dans des délais compatibles avec le planning prévu.

Lorsque le projet reste sans réponse, contenu ou validation du Client pendant une période prolongée, notamment supérieure à quinze jours, Atelier Mélicope peut être amenée à replanifier la suite de la prestation en fonction de ses autres engagements professionnels.

Une modification importante du périmètre, des contenus, du calendrier ou des contraintes initialement prévus peut entraîner une adaptation du planning et, si nécessaire, du prix.

Les délais spécifiques à chaque projet peuvent être précisés ou adaptés directement dans le devis.

Article 14 — Propositions, retours et modifications

Le nombre de propositions créatives, étapes, corrections, ajustements ou allers-retours compris dans une prestation dépend de la nature du projet et peut être précisé au devis.

Les demandes entrant dans le périmètre convenu sont comprises dans le prix dans les limites éventuellement définies au devis.

Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du Client : une nouvelle orientation créative demandée après validation d’une piste ; des modifications importantes apportées à des contenus précédemment validés ; des demandes supplémentaires non prévues dans le devis ; ou des retours dépassant le nombre éventuellement compris dans la prestation.

Toute facturation complémentaire est annoncée avant réalisation du travail supplémentaire concerné.

Article 15 — Validation et bon à tirer

Les différentes étapes du projet peuvent faire l’objet de validations intermédiaires par le Client.

La validation écrite d’une maquette, d’un visuel, d’une proposition ou d’un bon à tirer signifie que le Client en accepte le contenu dans l’état présenté.

Avant impression, fabrication ou diffusion, le Client est invité à vérifier attentivement l’ensemble des éléments.

Une fois le fichier ou le BAT validé, Atelier Mélicope ne pourra être tenue responsable d’une erreur présente dans un contenu validé par le Client et découverte ultérieurement, notamment concernant un nom propre, une date, un chiffre, une adresse ou une information factuelle, sauf lorsque cette erreur a été introduite par Atelier Mélicope après la validation du Client.

Toute modification demandée après validation finale pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.

Article 16 — Livraison des fichiers

Les fichiers et formats remis au Client sont ceux prévus au devis.

Selon le projet, ils peuvent notamment comprendre des fichiers destinés à l’impression, au web, aux réseaux sociaux ou à différents usages convenus.

Les fichiers de travail, fichiers natifs ou fichiers sources, tels que fichiers InDesign, Illustrator ou équivalents, ne sont pas compris automatiquement dans la prestation.

Ils ne sont remis que lorsque leur livraison est expressément prévue dans le devis.

Les polices de caractères, photographies, illustrations, modèles ou autres ressources appartenant à des tiers restent soumis aux licences de leurs auteurs ou éditeurs. Atelier Mélicope ne peut transmettre au Client des éléments dont la licence interdit la redistribution.

Article 17 — Impression, fabrication et prestataires tiers

Sauf mention contraire au devis, les prestations d’impression, fabrication, pose, développement web, photographie, vidéo, animation ou toute autre prestation réalisée par un intervenant tiers ne sont pas comprises dans la mission d’Atelier Mélicope.

Lorsque le Client commande directement auprès d’un tiers, la relation contractuelle correspondante est conclue entre le Client et ce prestataire.

Lorsqu’une fabrication ou impression est confiée à un tiers, Atelier Mélicope ne peut être tenue responsable des variations ou défauts directement imputables au procédé ou au prestataire concerné, notamment de légères variations colorimétriques ou tolérances techniques, sous réserve que les fichiers fournis par Atelier Mélicope soient conformes aux spécifications convenues.

Le présent article concernant les prestataires tiers intervenant pour le compte d’un Client dans une prestation graphique ne limite pas les obligations légales d’Atelier Mélicope en qualité de vendeur lorsqu’Atelier Mélicope vend directement un produit physique à un consommateur.

Article 18 — Livraison des produits physiques

Les produits sont livrés aux territoires et selon les modes de livraison proposés au moment de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison qu’il communique.

En cas de modification d’adresse pendant un abonnement, le Client doit mettre ses coordonnées à jour suffisamment tôt avant la préparation et l’expédition de l’édition suivante.

Atelier Mélicope ne pourra être tenue responsable d’une non-distribution résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client. En cas de retour d’un courrier pour ce motif, les frais nécessaires à une nouvelle expédition pourront être demandés au Client avant le nouvel envoi.

La date ou le délai prévisionnel de livraison peut être précisé sur la page présentant le produit ou lors de la commande.

À défaut d’indication particulière, Atelier Mélicope procède à la livraison sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.

Pour les ventes à des consommateurs, à défaut d’autre délai convenu, le Code de la consommation prévoit une délivrance au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Pour L’Enveloppe Mélicope, une édition souscrite en toute fin de mois peut être expédiée après le changement de mois civil conformément à l’article 7.

Lorsque le Client est consommateur, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge d’Atelier Mélicope jusqu’au moment où le Client ou le tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du bien.

En cas de produit manifestement détérioré, incomplet ou non reçu, le Client est invité à contacter Atelier Mélicope dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être recherchée.

Article 19 — Garanties légales applicables aux produits

Atelier Mélicope est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux Clients consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

Atelier Mélicope — Amélie Brunot EI
859 avenue du Dr Jacques Arnaud
74190 Passy – Plateau d’Assy
Téléphone : 06 32 94 05 90
E-mail : contact@atelier-melicope.fr

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Particularités liées aux créations artisanales

Les linogravures et certaines autres créations proposées par Atelier Mélicope sont réalisées individuellement à la main.

De légères variations d’encrage, de texture, de pression, de densité, de couleur ou de positionnement peuvent naturellement exister entre différents exemplaires d’une même création.

Ces particularités inhérentes au procédé artisanal ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsque le produit correspond à sa description, présente les caractéristiques annoncées et demeure propre à l’usage normalement attendu.

Cette disposition ne limite en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales lorsqu’un produit présente effectivement un défaut de conformité ou un vice caché.

Article 20 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur

La création d’un visuel, d’une illustration, d’un logo, d’une identité visuelle, d’une mise en page, d’une linogravure ou de tout autre élément original est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur.

Prestations de services

Le paiement de la prestation n’emporte pas, à lui seul, cession des droits d’auteur.

Sauf mention expresse contraire figurant dans le devis, le contrat ou un document de cession associé, aucun droit patrimonial d’auteur n’est cédé au Client.

Lorsqu’une cession de droits est prévue, elle doit préciser les droits concernés et délimiter leur domaine d’exploitation, notamment quant à leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.

La cession éventuellement prévue prend effet après paiement intégral des sommes correspondantes, sauf stipulation contraire.

Le droit moral d’Amélie Brunot reste attaché à sa personne conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à respecter les règles d’utilisation précisées, le cas échéant, dans la charte graphique ou dans les livrables.

Toute modification substantielle d’une création — notamment de sa composition, de ses proportions, de ses couleurs ou de ses éléments — qui ne serait pas expressément autorisée par la charte ou les droits accordés doit faire l’objet d’un accord préalable avec Atelier Mélicope.

Produits physiques

L’achat d’une linogravure, illustration, carte, sticker, print ou autre création physique entraîne uniquement le transfert de propriété du support matériel acheté.

Il n’emporte aucune cession des droits de reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation commerciale de l’œuvre représentée.

Le Client peut naturellement utiliser et exposer le produit acheté pour son usage personnel et reste libre de disposer du support matériel dans les limites prévues par la loi, mais ne peut reproduire ou exploiter commercialement l’illustration ou l’œuvre sans autorisation.

Article 21 — Recherches et propositions non retenues

Les recherches, esquisses, pistes, propositions non retenues, variantes, fichiers préparatoires et essais réalisés dans le cadre d’une mission restent la propriété d’Atelier Mélicope, sauf accord écrit contraire.

Ils ne peuvent être utilisés ou exploités par le Client sans autorisation.

Sauf engagement d’exclusivité ou de confidentialité contraire, Atelier Mélicope reste libre de réutiliser ou retravailler ultérieurement certaines recherches ou propositions non retenues, à condition de ne pas reprendre d’éléments confidentiels ou spécifiquement identifiants appartenant au Client.

Article 22 — Droit de présentation

Sauf accord de confidentialité contraire conclu avec le Client, Atelier Mélicope peut présenter les réalisations finales rendues publiques dans le cadre de la promotion de son activité : portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de présentation, concours, publications ou supports similaires.

Le nom du Client et le contexte général du projet peuvent être mentionnés lorsque ces informations sont déjà publiques.

Si un projet doit demeurer confidentiel jusqu’à une certaine date, Atelier Mélicope respectera la date de publication convenue avec le Client.

Article 23 — Disponibilité des noms, marques et signes distinctifs

Sauf prestation spécifique expressément prévue au devis, Atelier Mélicope ne réalise pas de recherche juridique exhaustive concernant la disponibilité d’un nom commercial, d’une dénomination, d’une marque, d’un nom de domaine, d’un slogan ou de tout autre signe distinctif.

Il appartient au Client d’effectuer, lorsqu’elles sont nécessaires, les recherches d’antériorité et démarches de protection auprès des organismes compétents.

La création graphique d’un nom ou d’un logo ne constitue donc pas une garantie de disponibilité juridique de celui-ci.

Article 24 — Annulation, interruption et suspension d’une prestation de services

En dehors des droits légaux de rétractation éventuellement applicables, l’acceptation du devis engage les parties.

En cas d’annulation du projet à l’initiative du Client après le commencement de la prestation, Atelier Mélicope pourra facturer le travail effectivement réalisé ainsi que les frais engagés jusqu’à la date de l’annulation.

Lorsqu’un acompte a été versé, celui-ci est imputé sur les sommes dues.

Atelier Mélicope peut suspendre la prestation en cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance ou lorsque l’absence prolongée de contenus, réponses ou validations rend impossible la poursuite du projet.

La reprise du projet dépendra alors des disponibilités d’Atelier Mélicope au moment où la situation permettra de poursuivre la mission.

Article 25 — Responsabilité

Atelier Mélicope s’engage à réaliser ses prestations et à préparer les produits vendus avec soin et conformément aux caractéristiques annoncées.

Concernant les prestations créatives, sauf engagement exprès contraire, Atelier Mélicope est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat commercial particulier, une hausse de chiffre d’affaires, une augmentation de notoriété, un positionnement dans les moteurs de recherche ou toute autre performance économique résultant de l’utilisation des créations.

Chaque partie reste responsable des informations, obligations et éléments relevant de son propre domaine d’intervention.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie un Client consommateur.

Article 26 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu conformément aux règles légales applicables.

Article 27 — Droit de rétractation des Clients consommateurs

Prestations de services

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un Client agissant en qualité de consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, Atelier Mélicope peut commencer son exécution.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation après avoir demandé ce commencement anticipé, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et après reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Les droits légaux particuliers dont peuvent bénéficier certains petits professionnels dans le cadre de contrats conclus hors établissement restent également applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

Produits physiques

Lorsqu’un produit est acheté à distance par un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

Pour un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, notamment un abonnement à L’Enveloppe Mélicope, le délai de rétractation court à compter de la réception du premier bien.

La simple résiliation d’un abonnement prévue à l’article 11 et l’exercice du droit légal de rétractation sont deux démarches différentes.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation sur l’abonnement dans le délai légal, celui-ci prend fin et aucun nouveau renouvellement ne doit intervenir.

Le Client doit notifier clairement sa décision à Atelier Mélicope, notamment au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, Atelier Mélicope met également à disposition du Client une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne pendant le délai légal. Cette fonctionnalité, facilement accessible et identifiée de manière non ambiguë, permet au Client de transmettre sa déclaration de rétractation. Un accusé de réception lui est adressé sur un support durable.

Les produits concernés doivent ensuite être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.

Sauf prise en charge expressément proposée par Atelier Mélicope ou disposition légale contraire, les coûts directs de retour sont à la charge du Client.

Atelier Mélicope rembourse les sommes dues dans les délais légaux et selon les modalités prévues par le Code de la consommation. Lorsque la loi l’autorise, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition.

Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits entrant dans l’une des exceptions prévues par la loi, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le fait qu’une création soit réalisée ou imprimée artisanalement à la main ne suffit pas, à lui seul, à la rendre personnalisée et à supprimer le droit de rétractation.

Article 28 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Atelier Mélicope sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, abonnements, paiements, expéditions, de la relation Client, de l’exécution des prestations, de la facturation et du respect des obligations administratives et légales.

Lorsqu’une commande est destinée à un tiers, les coordonnées de ce destinataire sont utilisées pour les besoins nécessaires à la préparation et à la livraison de la commande.

Les données nécessaires au paiement peuvent être communiquées au prestataire de paiement utilisé, notamment Stripe, conformément aux conditions et politiques de confidentialité de celui-ci.

Atelier Mélicope ne transmet pas les données collectées à des tiers à des fins commerciales sans base légale appropriée.

Les modalités détaillées du traitement des données, leur durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité disponible sur atelier-melicope.fr.

Article 29 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté concernant une prestation, une commande, une livraison ou un abonnement, le Client est invité à contacter en priorité Atelier Mélicope afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable :

contact@atelier-melicope.fr

Pour les Clients consommateurs, lorsque cette réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Atelier Mélicope.

Médiation de la consommation
Atelier Mélicope a engagé des démarches afin d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation référencé, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées aux présentes CGV dès la finalisation de cette adhésion.

Dans l’intervalle, toute réclamation peut être adressée à Atelier Mélicope à l’adresse : contact@atelier-melicope.fr.

Pour les litiges opposant Atelier Mélicope à un Client professionnel, les parties chercheront également, lorsque cela est possible, une solution amiable avant toute action judiciaire. Elles peuvent notamment recourir au Médiateur des entreprises lorsque le litige relève de sa compétence.

Article 30 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Atelier Mélicope sont soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, le recours à la médiation est possible dans les conditions prévues à l’article précédent.

À défaut d’accord amiable ou de médiation lorsqu’elle est applicable, tout litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 31 — Modification des CGV

Atelier Mélicope peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.

Pour une prestation ou un achat ponctuel, les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la conclusion du contrat.

Pour un abonnement en cours, une modification des CGV ne peut avoir pour effet de priver rétroactivement le Client des droits acquis au titre des périodes déjà réglées.

Lorsqu’une modification substantielle concerne les conditions essentielles d’un abonnement en cours, notamment son prix, le Client en est informé dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et peut résilier son abonnement avant l’application de la modification.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Atelier Mélicope — Amélie Brunot EI
859 avenue du Dr Jacques Arnaud
74190 Passy – Plateau d’Assy
contact@atelier-melicope.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur :

…………………………………………………………………………..

Nature du contrat :

☐ Prestation de services
☐ Achat d’un produit
☐ Abonnement à L’Enveloppe Mélicope

Numéro de commande, de transaction ou intitulé du devis :

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Commande ou devis conclu le :

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Pour un produit, date de réception :

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Nom du Client :

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Adresse du Client :

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E-mail :

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Date :

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Signature, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :

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